CGV

Conditions Générales de Vente

AÏA – Agence de Content Marketing

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES

Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de AÏA pour toute prestation de marketing digital (rédaction, graphisme, réalisation de vidéo, audit, stratégie et création de site / application).

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Le terme « AÏA » désigne le nom commercial de la société SwapConcept, SAS au capital de 1000€ et domiciliée au Chemin des Pignes à Vitrolles (13127). AÏA est une société spécialisée dans les prestations de marketing et communication digitale, désignée sous le terme de prestataire.

Le terme « tiers » désigne toute personne (morale ou physique) non partie au contrat.

ARTICLE 2 – OBJET ET FORME DU CONTRAT

Le contrat régit les relations commerciales entre les parties. Il est remis au client sous forme de devis détaillé et chiffré de la prestation proposée par AÏA. Il sera approuvé par le client par l’apposition de la mention manuscrite “bon pour accord”, de son nom et son prénom, de sa signature, de la date d’approbation, et si besoin, par le règlement de l’acompte prévu au devis.

Le devis avec « bon pour accord » doit être édité et signé en deux exemplaires originaux. Chaque partie doit obligatoirement conserver un exemplaire original.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

3.1 L’ensemble des éléments fournis par le client, sous quelque format qu’il soit, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure sa seule et unique propriété. Le client déclare disposer des droits et des autorisations nécessaires, prévenant ainsi AÏA contre toute poursuite d’un tiers qui réclamerait les droits des éléments en question.

3.2 AÏA réalise une prestation intellectuelle et graphique. Initialement et légalement, ces créations appartiennent à celui qui les créer, même si elles sont réalisées pour un client. L’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle rappelle en effet, que les éléments originaux créés restent la propriété de son auteur. Cependant, un transfert de propriété sera effectué après livraison de la prestation et dès règlement de celle-ci, afin que le client puisse l’utiliser comme bon lui semble.

En cas de prestation immatérielle comme la réalisation d’un site internet, si le client modifie le code source du site fourni par AÏA, alors le client est le seul responsable des modifications et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de AÏA.

3.3 L’ensemble du contenu du site de AÏA est entièrement la propriété de l’agence, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable, il est interdit d’utiliser, même partiellement, le contenu du site.

3.4 Sauf mention contraire explicite du client, AÏA se réserve la possibilité de présenter sur tous types de support le travail réalisé pour son client. Les références seront notamment mises en avant sur le site internet et dans les documents commerciaux.

ARTICLE 4 – PRESTATIONS ET SERVICES

En tant qu’agence, AÏA réalise des prestations de services relatives au marketing digital et au marketing de contenu telles que la création de site internet vitrine, la création de site e-commerce, la création de billetterie en ligne, des prestations de d’audit, rédaction de textes, réalisation de stratégie, créations graphiques et vidéos. Ces services inclus aussi l’optimisation de site internet pour le référencement naturel et le développement d’applications web.

De plus, AÏA se réserve le droit de proposer des services en provenance de tiers de confiance. L’agence s’accorde le droit de vendre ses services en France comme à l’étranger.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE

Aucune commande ne pourra être prise en compte sans acceptation d’un devis au préalable, peu importe le montant de celle-ci.

Une demande de devis pourra être demandée de manière explicite par le client par email, par téléphone ou via le formulaire de contact du site internet www.fannycaiazzo.fr

Un devis demeure valable durant 30 jours après la date d’envoi au client.

Pour passer commande, le client devra signer le devis sus-cité et y inscrire les éléments mentionnés dans l’Article 2 ( nom prénom, date du jour, mention manuscrite « bon pour accord » et signature).

ARTICLE 6 – CAHIER DES CHARGES ET PRESTATIONS

6.1 Pour chaque prestation, le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (cahier des charges, brief, textes, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce, dans les plus brefs délais afin que l’agence dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

AÏA réalisera les prestations dans le strict respect du devis ainsi que du cahier des charges ou brief selon les cas, avec la compétence et le professionnalisme requis. L’agence mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission.

AÏA reste le seul juge des différents moyens adéquates pour mettre en œuvre et réaliser la prestation dans les meilleures conditions.

Une fois le cahier des charges validé (ou brief), toute modification donnera lieu à un nouveau devis.

6.2 Une fois la prestation réalisée, le client dispose d’un délai d’un mois (30 jours) pour faire remonter un problème, une erreur ou une mal fonction. Passé ce délai, la maintenance, réparation ou correction du problème soulevé donnera lieu à un nouveau devis.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET GESTION DES IMPAYÉS

6.1 Conditions de paiement

AÏA se réserve le droit, à demander un acompte à son client pouvant s’élever jusqu’à 30% du montant total du devis.

Un acompte sera systématiquement demandé pour toute commande de plus de 900€.

Dès la livraison de l’ensemble des prestations mentionnées dans le devis, la facture sera envoyée au client. Dès lors, ce dernier dispose d’un délai de 30 jours maximum à compter de la réception pour la régler.

6.2 Moyens de paiement

AÏA accepte les paiements par virement bancaire.

Coordonnées bancaires :

IBAN : FR76 1009 6180 6900 0927 9490 109

BIC / CMCIFRPP

Domiciliation : CIC MARIGNANE CAMOIN

6.4 Retard de paiement et recouvrement d’impayé

Dans le cas où le client dépasse les délais de paiement de 30 jours, des pénalités pourront être appliquées comme le prévoit l’article L 441-6 du Code du commerce.

Comme le stipule l’article L 441-3 du Code de Commerce,  “La facture précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé”. Ainsi, une indemnité forfaitaire de 40 € sera imputée, pour couvrir les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

De plus, sans réponse du client durant les 2 semaines suivant réception d’une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception,  AÏA sera en droit de cesser la prestation, les acomptes reçus n’étant pas remboursable.  

ARTICLE 8 – PROPRIETES DES CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le client s’engage à faire parvenir à AÏA, le prestataire, l’ensemble des informations ainsi que les fichiers (cahier des charges, textes, images, polices d’écriture, ect…) nécessaires au bon déroulement de la prestation avant que celle-ci ne démarre par email à aia@fannycaiazzo.fr

AÏA s’engage à respecter la confidentialité de ses clients.

ARTICLE 9 – DÉLAIS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

AÏAfixe des délais de réalisation à titre indicatif. L’agence ne peut être tenue responsable d’un quelconque retard dû au client. En effet, les délais de réalisations tiennent compte d’une certaine réactivité de la part du client (prise de décision, livraison tardive de documents nécessaires à la réalisation des prestations, etc.). Tout retard dû à l’attente d’une réponse client rallongera d’autant la date de réalisation estimée dans le devis. Les retards de réalisation imputables au client, rallongent d’autant la date de livraison estimée.

ARTICLE 10 – RUPTURE DE CONTRAT

1.2 Dans certains cas de figure, l’agence AÏA est en droit de refuser, d’interrompre ou de modifier une prestation sans verser d’indemnités au client ou lui rembourser l’acompte qu’il a versé.

Cela est applicable dès l’instant où :

  • le client ne s’acquitte pas du règlement de la facturation établie par l’agence AÏA;
  • le client ne fournit pas les éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation (consignes, cahier des charges, fichiers sources etc.)
  • le client ne permet pas le bon déroulement de la prestation par son attitude (opposition systématique face aux recommandations de l’agence AÏA, changements réguliers des consignes, absence de retour, etc.)
  • si l’agence AÏA constate que le client dispose de bases de données ou d’informations acquises via des actes de fraudes ou via des méthodes ne respectant pas la législation en vigueur (exemple : loi RGPD).

1.2  En cas de rupture unilatérale du contrat par le CLIENT ou encore d’annulation unilatérale d’une commande par le CLIENT après acceptation de celle-ci, le contrat sera considéré comme de plein droit comme état résilier. Cependant, le CLIENT devra une indemnité à AIA de :

– 15% si le contrat est annulé avant le démarrage de la mission afin de pallier le manque à gagner,

– 100% si le contrat est annulé après le démarrage de la mission.

ARTICLE 11 – EN CAS DE FORCE MAJEURE

AÏA et son client ne peuvent être considérés comme responsable ou comme ayant failli à leur obligations contractuelles si l’arrêt du contrat est dû à un cas de force majeure. Le contrat reprend dès lors que les causes à l’origine de la force majeure disparaissent.

La force majeure englobe les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

La partie touchée par le cas de force majeure en avisera l’autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 12 – PROMOTION DES CRÉATIONS RÉALISÉES

Comme cité dans l’Article 3.4, en tant que prestataire, l’agence AÏA peut diffuser les créations réalisées pour le client (ou pour un tiers pour lequel le client intervient) sur son site internet ou sur ses autres supports de communication et ce, à des fins de “présentation de création” sans limitation de durée.

Le client peut émettre une demande écrite par email à aia@fannycaiazzo.fr afin que ses commandes ne soient pas publiées.

Dans le cas d’une création de site Internet, d’application ou de template (site et emailling), AÏA se réserve le droit d’apposer discrètement la mention “ Réalisation | Agence AÏA ”. Cette mention sera accompagnée par un lien redirigeant vers le site internet de l’agence www.fannycaiazzo.fr. Cette mention peut être supprimée moyennant une contrepartie financière.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Salon de Provence (13 – Bouches-du-Rhône).

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